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LA LOI SUR LA
COHESION SOCIALE
etL'EXCLUSION
Lettre ouverte
Doléance |
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COURRIER
aux ELUS
(Mars 1998)
à Monsieur le Président
de la République Française,
à Monsieur le Premier Ministre
à Messieurs les Sénateurs et Députés. |
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| La Constitution de la Vème République,
approuvée par référendum, texte fondateur
de notre communauté, n'établit pas une citoyenneté
censitaire, ni de sur-citoyen ou de sous-citoyen. Nous
ne sommes pas un public, un usager, un consommateur, un
client, un inadapté, un assisté, un exclus, un
cas, une part de marché, un objet ... Nous sommes
seulement et uniquement, entièrement des hommes et
des femmes doués de raison et de conscience, responsables
et sanctionnables, sujets adultes citoyens. . . comme
vous.
Les Captifs et Précaires Financiers
du Nord de la Franche-Comté,
VEULENT-ILS VOUS ACCORDER
LEUR CONFIANCE ? |
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| Monsieur le Sénateur,
UNE LOI, POUR QUELLE COHESION SOCIALE ?
Nous vous demandons, Monsieur le Sénateur, de profiter
de l'occasion historique du débat et du vote de la Loi
sur la Cohésion Sociale et l'Exclusion pour annoncer le
retrait spectaculaire et définitif du mode de gestion
sociale par utilisation consciente de l'exclusion par la captivité
et la précarité financière de millions de citoyens.
Vous fermerez ainsi le livre de l'Empire colonial un siècle
après l'abolition de l'esclavage.
D'ailleurs, lors de la séance de l'Assemblée Nationale
du mercredi 14 Janvier 1998 portant sur les questions au gouvernement,
Monsieur Lionel Jospin, a reconnu une dette de l'Etat envers
les captifs et précaires financiers de 70 Milliard/an.
Et vous affirmez que la Communauté française est dans
l'incapacité d'honorer sa dette.
Alors soyez logique avec vous-même et déclarez l'Etat
failli... ou payez !
Vous avez maintenant devant nous des obligations de moyens
et de résultats.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur, en la
fermeté de notre engagement contre toutes les mesures
qui maintiendraient ou aggraveraient encore les destructions
économiques et sociales qui porteraient atteinte à
notre Citoyenneté et à la Démocratie.
Croyez, Monsieur le Sénateur, en l'espoir que nous mettons
en votre énergique intervention citoyenne.
CAPTIFS |
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LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT EXISTE!
La Nation assure à l'individu et à la famille les
conditions nécessaires à leur développement...
La Nation proclame la solidarité et
l'égalité de tous les Français devant les charges qui
résultent des calamités nationales.
Si la situation est aujourd'hui une calamité
économique par suite de circonstances indépendantes de la
volonté,alors:
1/ «Tout être humain qui, en raison
de son âge, de son état physique ou mental, de la situation
économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a
le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables
d'existence».
(Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946)
2/ «Toute personne a droit à un niveau
de vie suffisant pour sa santé, son bien-être et ceux de
sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement,
les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires;
elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de
maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les
autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté».
(La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Article
25)
SI
LA MISERE, QUI EST CHOISIE COMME MODE DE GESTION SOCIALE ET IMPOSEE
AUX CAPTIFS ET PRECAIRES FINANCIERS EST UNE CALAMITE ECONOMIQUE
NATIONALE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE
DE CEUX QUI LA SUBISSENT, ALORS:
IL EXISTE DEJA UN DROIT D'OBTENIR DES MOYENS
CONVENABLES ET UN NIVEAU DE VIE PLANCHER SUFFISANT...
CE DROIT, DEJA
DANS LA CONSCIENCE COLLECTIVE, N'ATTEND QUE D'ENTRER DANS LA CONSCIENCE
DU PARLEMENT POUR ETRE IMPOSE AUX LOIS DU MARCHE ET AUX INSTITUTIONS
FINANCIERES INTERNATIONALES.
Direction Communication CAPTIFS
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Espace régi par le décrêt n° 96-112 du
18 décembre 1996 portant réglementation de
l'activité des
personnes physiques ou morales
procédant au recouvrement amiable des
créances pour le compte d'autrui. |
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N° de Dossier à rappeler: 655.98, 0556
Objet: Dette de l'Etat relative
aux minima sociaux.
Affaire suivie par: M. Claude Anard
Président de l'association des Captifs et
Précaires de la Région
nord Franche-Comté. |
MonsieurJacquesCHIRAC
Président de la République
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| AVERTISSEMENT
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| Monsieur le Président,
Lors de la séance de l'ASSEMBLEE NATIONALE du
mercredi 14 Janvier 1998
portant
sur les "questions au Gouvernement"
votre Premier Ministre, Monsieur Lionel Jospin,
a reconnu une dette
de 70 milliards de francs/an envers les captifs et précaires financiers.
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| Vos créanciers, |
LES CAPTIFS ET PRECAIRES FINANCIERS |
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nous ont mandaté pour le recouvrement de leurs créances.
Votre dette est relative à: |
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DIX ANS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ETAT
envers nos mandants,
soit un principal s'élevant à: 700 MILLIARDS DE FRANCS. |
Par cette intervention amiable, nous vous invitons à adresser à notre
agence de
Montbéliard rue de Roses, et dans les meilleurs délais, |
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La somme de MFrs: ***1.079.390
MFrs = Millions de Francs. |
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| Principal: |
700.000 MFrs |
Clause pénale ou
dommage et intérêts: |
252.760 MFrs |
| Intérêts de retard: |
126.630 MFrs |
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Faute par vous de le faire, nous serions contraints d'engager une procédure
d'injonction
de payer instituée par le décrêt du 28 Août 1972.
Nous comptons sur votre compréhension,
Et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
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Claude ANARD
Président
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Article 1153 alinéa 4 du code civil:
Le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise
foi,
un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et
intérêts distincts
des intérêts moratoires de la créance.
Loi no 91-650 du 9 Juillet 1991 - Art 32. 3e alinéa:
Sauf s'ils concernent un acte dont
l'accomplissement est prescrit par la loi,
les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la
charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
4e alinéa: Cependant, le créancier qui justifie du caractère
nécessaire des démarches entreprises
pour recouvrer sa créance peut
demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais
ainsi
exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
IMPORTANT: Avec tous règlements ou correspondance, nous vous remercions de
bien vouloir
rappeler vos références pour nous permettre une identification
rapide de votre dossier.
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